1 . Objet.
Les conditions générales de vente telles que présentées ci-dessous constituent partie intégrante du contrat conclu entre le locataire et « LE DOMAINE DU VIEUX MÔLE » société à responsabilité limitée, immatriculée au R.C.S. sous le numéro 2005 B 244, SIRET 481 544 815 00014 dont le siège social est au MOULE 97160 (Guadeloupe), route de la rosette.

2. Conclusion du contrat et conditions de paiement.
Les réservations peuvent être faites par écrit, téléphone, télécopie, internet ou sur place, directement auprès du « DOMAINE DU VIEUX MÔLE », en fonction des disponibilités.
Une confirmation de réservation est alors directement adressée au locataire.
Un acompte de 40 % du montant total, accompagné d'un exemplaire du contrat signé, devra parvenir dans un délai de 10 jours à compter de la date de prise de réservation. Le contrat entre le locataire et le «DOMAINE DU VIEUX MOLE» sera considéré comme conclu à réception de l'acompte.
A défaut du règlement de l'acompte dans le délai de 10 jours, le «DOMAINE DU VIEUX MOLE» reprend la libre disposition de la location demandée en réservation.
Le solde du prix sera exigible à la remise des clés.
Toute annulation de contrat régulièrement formé dans les conditions ci-dessus exposées, oblige le locataire au versement de l’intégralité du prix à titre de dédommagement, si le bungalow n’a pu être reloué.
Inversement, toute renonciation à louer à la suite d’une réservation de la part du «DOMAINE DU VIEUX MOLE» peut entraîner le versement de dommages-intérêts au bénéfice du locataire pour réparation du préjudice subit.
Aucune demande particulière formulée ne saurait engager la responsabilité du «DOMAINE DU VIEUX MOLE» pour non exécution à moins qu'elle n’ait été expressément acceptée par écrit au moment de la réservation.
Pour chaque réservation, il n’est facturé aucun frais de dossier.

3. Prestations et prix
Les prix indiqués pour chaque type de villa, s’entendent par nuitée, pour le nombre d’occupant indiqué. Il n’y a pas de durée minimum d’occupation, toutefois, le prix de la nuitée est majoré pour des séjours inférieurs à 4 nuitées. Toutes réductions, offres, promotions ou remises sont prises en comptes dès lors que le locataire répond aux conditions exposées à cette occasion. Certaines villas, indépendamment de leur capacité initiale d’accueil, sont en mesure d’accepter UNE personne supplémentaire, moyennant un surplus; il s’agit toutefois d’un lit d’appoint . Tout séjour sur des périodes de prix différents fait l’objet d’une facturation calculée au prorata du nombre de jours passés sur chaque période.
Les frais d'énergie , tva et impôts locaux sont inclus dans le prix de séjour. Le linge de maison est changé une fois par semaine.
La villa doit être restituée dans l’état de propreté dans laquelle le locataire l’a réceptionnée. A défaut de nettoyage, il sera facturé un forfait correspondant à l’intervention d’une femme de ménage. Ce service peut, en tout état de cause, être sollicité en cours et à la fin de séjour par le locataire.
Les équipements individuels garnissant chaque villa sont à utiliser selon les indications fournies par le « DOMAINE DU VIEUX MOLE » au moment de l’entrée dans les lieux .

La villa « KAZARUM » bénéficie d’un aménagement particulier pour personnes à mobilité réduite : portes élargies, wc surélevé ;
Des aménagements particuliers peuvent être envisageables. Ils doivent faire l'objet d'une demande spéciale au moment de la réservation auprès du «DOMAINE DU VIEUX MOLE» qui fera connaître ses possibilités.

4. Modifications de prix et de prestations.
Les descriptions des locations ainsi que le calcul des prix sont minutieusement élaborés.
Des modifications peuvent cependant intervenir. Elles sont systématiquement communiquées au moment de la réservation ou de la confirmation.
Le paiement implique l'acceptation des termes du contrat.
Pour toute modification après la conclusion du contrat, le locataire peut demander la résiliation sans frais dans les dix jours qui suivent la date à laquelle cette information est portée à sa connaissance par le «DOMAINE DU VIEUX MOLE»
Les sommes déjà versées sont alors intégralement remboursées.

5. Départ et arrivée; séjour écourté ou prolongé.
L'arrivée doit avoir lieu entre 14 et 19 heures, les départs avant 12 heures. Toutefois, les horaires sus indiqués peuvent faire l’objet d’aménagements exprès avec le «DOMAINE DU VIEUX MOLE» en fonction des contraintes dûment exposées par le locataire .
Toute prise de possession de location au jour et heure rendue impossible en raison de difficultés d'acheminement, de grèves, etc., ou pour des raisons personnelles, ne saurait remettre en cause la totalité des sommes déjà versées. Il en va de même pour tout séjour écourté.
Toute prolongation de séjour, doit être formulée dans un délai suffisamment raisonnable pour qu’il puisse y être répondu dans les meilleures conditions.

6. Résiliation du contrat par le locataire.
Toute résiliation, annulation ou réduction de séjour entraîne l’exigibilité de l’intégralité du prix quels qu’en soient les motifs
Nous vous recommandons vivement de souscrire une assurance annulation auprès d’un organisme de votre choix.

7. Proposition de remplacement et résiliation du contrat par Le «DOMAINE DU VIEUX MOLE».
Si des circonstances imprévisibles l'exigent, ou encore en cas de force majeure, Le «DOMAINE DU VIEUX MOLE» se réserve le droit de proposer au locataire une location de remplacement de valeur similaire , ou supérieure.
Le «DOMAINE DU VIEUX MOLE» se réserve également le droit d'annuler le contrat avant ou pendant son exécution si des circonstances imprévisibles ou des faits relevant de la force majeure rendaient la transmission du bien impossible. Il en irait de même si la sécurité du locataire ou du bien, ou encore si les prestations prévues ne pouvaient plus être assurées.
Le locataire pourra alors demander un remboursement total ou partiel suivant les cas, déduction faite des prestations fournies.

8. Obligations du locataire.
Une caution de 500 € est demandée à la réservation ; elle ne porte pas intérêt. Elle est destinée à couvrir les frais des éventuelles dégradations, remises en état, entretien des lieux ou vols. En cas de refus de paiement, l’entrée de la location sera refusée.

Le «DOMAINE DU VIEUX MOLE» est habilité à refuser toute personne en surnombre, adulte ou enfant quel que soit son âge, non prévus au moment de la réservation.
Le locataire s'engage à occuper les lieux en bon père de famille et à respecter les règles de bon voisinage.
Il devra assurer avant son départ, l'enlèvement dés déchets ménagers, l'entretien des installations et du nettoyage de la villa.
Le locataire est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile si le contrat de son habitation principale (incendie ou multirisque habitation) ne couvre pas sa villégiature.
En cas de dégâts, le locataire devra en informer aussitôt le « DOMAINE DU VIEUX MOLE ». Lui-même ou toute personne l'accompagnant seront considérés comme responsables des dommages et dégâts constatés, à moins qu'il puisse être prouvé le contraire. Il en va de même en cas de rétrocession de la location à une tierce personne
Plus généralement, tout manquement du locataire empêchant la délivrance du bien à son successeur pourra être retenu sur le dépôt de garantie.

9. Obligations du «DOMAINE DU VIEUX MOLE».
Le «DOMAINE DU VIEUX MOLE», s’engage à fournir le bungalow conforme à la description qui en est faite et de le maintenir en bon état pendant toute la durée de la location, réparer les pannes et remplacer les équipements défectueux.

10. Etat des lieux d’entrée et de sortie.
Un inventaire des objets mis à disposition est préétabli à l’entrée dans les lieux. Toute anomalie doit être immédiatement signalée par le locataire.
Un inventaire contradictoire sera établi à la sortie des lieux.
Si aucune dégradation n'a été commise, le « DOMAINE DU VIEUX MOLE » restitue immédiatement le dépôt de garantie.
S'il reste des charges à payer ou si des dégradations ont été commises, le dépôt de garantie sera restitué au plus tard dans les deux mois suivant la fin du séjour, déduction faite des éventuelles sommes restant dues, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées au locataire.

11. Animaux.
Pour préserver le calme de la résidence, nous regrettons de ne pouvoir accepter vos amis.

12. Réclamations et demandes de dédommagement.
Si, à l'arrivée, le locataire constate que la location n'est pas conforme à ce qui était prévu par le contrat, ou s'il constate d'éventuels défauts, il doit en informer immédiatement le «DOMAINE DU VIEUX MOLE».
Si celui-ci ne pouvait y remédier dans un délai raisonnable, le locataire devrait alors en faire part pour envisager d’éventuels dédommagements.
Les réclamations, ainsi que les demandes de dédommagement, ne sont recevables que si elles sont formulées par écrit dans un délai maximum de trois semaines après la date de fin de séjour et directement auprès du «DOMAINE DU VIEUX MOLE».

13. Responsabilité du «DOMAINE DU VIEUX MOLE».
Le «DOMAINE DU VIEUX MOLE» n'est pas responsable de l'inexécution ou de l'exécution imparfaite du contrat lorsque celle-ci est imputable à un événement international ou une situation nationale particulière et imprévisible.
La responsabilité du «DOMAINE DU VIEUX MOLE» ne saurait être engagée notamment dans les cas suivants :

a. agissements fautifs ou manquements graves de la part du locataire ou de l'un des participants.

b. négligences imprévisibles et insurmontables imputables à un tiers et inhérentes à la fourniture des prestations prévues par le contrat.

c. force majeure ou du fait d'un événement que ni le «DOMAINE DU VIEUX MOLE», ni ses intermédiaires ou représentants ne pouvaient prévoir malgré toute leur diligence et contre lesquels ils ne peuvent agir.

d. dommages et pertes subis par le locataire en cas de vol ou d'effraction .

La responsabilité du « DOMAINE DU VIEUX MOLE » ne saurait être également recherchée pour toutes les prestations exécutées par un tiers qui sont soumises à des contraintes externes (approvisionnement en eau, gaz et électricité par exemple) ainsi que pour les conditions météorologiques

14. Droits et for juridique.
En cas de litige éventuel, le tribunal compétent est celui du siège social de la S.A.R.L. «DOMAINE DU VIEUX MOLE».

15. Cession du contrat.
Le cédant et le cessionnaire du contrat sont tenus solidairement à l’égard du «DOMAINE DU VIEUX MOLE» du paiement du solde du prix et des frais supplémentaires résultant de la cession.
La cession est rendue possible sous réserve d’une acceptation préalable et écrite du «DOMAINE DU VIEUX MOLE» et tant qu’aucun empêchement ne s’y oppose